Article 3
Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.
Arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés
NOR : EQUP0300262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/EQUP0300262A/jo/article_3
Texte n°37