Article 2
Chacun de ces services identifie dans son organisation interne une entité chargée d'exercer les missions interdépartementales définies dans le présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés
NOR : EQUP0300262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/EQUP0300262A/jo/article_2
Texte n°37