Arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés

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NOR : EQUP0300262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/EQUP0300262A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4 ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation et du directeur des transports terrestres,
Arrêtent :


  • Les services désignés dans la première colonne du tableau annexé sont chargés de missions d'étude, d'expertise et de préparation d'actes administratifs dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.


  • Chacun de ces services identifie dans son organisation interne une entité chargée d'exercer les missions interdépartementales définies dans le présent arrêté.


  • Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.


  • Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/2003 page 11336 à 11336


Fait à Paris, le 20 juin 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau

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