Arrêté du 11 août 2003 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction

Version INITIALE

NOR : EQUE0301127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/EQUE0301127A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.