Arrêté du 11 août 2003 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction

Version INITIALE

NOR : EQUE0301127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/EQUE0301127A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération,
Arrêtent :


  • La société CFERM Ingénierie, domiciliée, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation :
    - de réseaux et d'installations publics de chaleur, de froid et de climatisation ;
    - d'équipements électriques et téléphoniques des bâtiments publics.


  • Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'architecture et du patrimoine :
L'administrateur civil,
R. Hacquin

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