Arrêté du 24 avril 2006 fixant pour la région sanitaire du Limousin une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale

Version INITIALE

NOR : SANH0621878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/SANH0621878A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire du Limousin : du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.