Arrêté du 24 avril 2006 fixant pour la région sanitaire du Limousin une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale

Version INITIALE

NOR : SANH0621878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/SANH0621878A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 6123-55 ;
Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin révisant le schéma régional d'organisation sanitaire du Limousin en ce qui concerne notamment l'insuffisance rénale chronique,
Arrête :


  • La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire du Limousin : du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire

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