Article 4
Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2003 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
NOR : DEFD0301753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/13/DEFD0301753A/jo/article_4
Texte n°6