Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANS0624360A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.