Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique. »
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0624360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANS0624360A/jo/article_1
Texte n°18