Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANS0624360A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique. »


  • Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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