Article 2
Les frais de dossiers déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 15 septembre 2006 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR : ECOS0670006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOS0670006A/jo/article_2
Texte n°22