Article 4
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0601213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/DEFF0601213A/jo/article_4
Texte n°8
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.
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