Décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : EQUT0600839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/EQUT0600839D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/2006-1018/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les mandats des deux administrateurs de la Régie autonome des transports parisiens représentant le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil de Paris expirent à la date des nouvelles nominations intervenant en application des 1° et 2° de l'article 1er.