Arrêté du 3 juillet 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0601459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/EQUA0601459A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 910/2006 de la Commission du 20 juin 2006 ;
Vu la loi organique n° 1999-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment l'article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment l'article 14 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article L. 133-3, alinéa d ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Arrête :


  • Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 et n° 910/2006 du 20 juin 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.


  • Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 et n° 910/2006 du 20 juin 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services la Commission européenne.


  • L'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E A


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2006 texte numéro 19


    A N N E X E B


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2006 texte numéro 19


Fait à Paris, le 3 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin


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