Arrêté du 10 février 2006 portant habilitation de la direction de la défense et de la sécurité civiles pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE0600227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/INTE0600227A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.