LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTX0500297Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2006/4/5/INTX0500297Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2006/4/5/2006-404R1/jo/texte

Texte n°4

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  • Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2006, édition papier, page 5193, 1re colonne, article 5, 11e ligne, au lieu de : « I bis (nouveau) », lire : « II », et 17e ligne, au lieu de : « II », lire : « III », et édition électronique, texte n° 1, article 5, 7e ligne, au lieu de : « I bis (nouveau) », lire : « II », et 10e ligne, au lieu de : « II », lire : « III ».

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