Article 3
Dans l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée, après les mots : « dispositions abrogées », sont insérés les mots : « ou modifiées ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500012L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/EQUX0500012L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/2006-437/jo/article_3
Texte n°2
Dans l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée, après les mots : « dispositions abrogées », sont insérés les mots : « ou modifiées ».
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