Article 2
La seconde phrase de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500012L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/EQUX0500012L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/2006-437/jo/article_2
Texte n°2
La seconde phrase de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée est supprimée.
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