Arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Version INITIALE

NOR : BUDD0630004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/BUDD0630004A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.