Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature (service des pensions)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/ECOP0600693A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.