Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.
Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0623692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/SANS0623692D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1223/jo/article_3
Texte n°21