Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0623692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/SANS0623692D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1223/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.