Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0623692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/SANS0623692D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1223/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »