Arrêté du 28 septembre 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire de l'aide supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié

Version INITIALE

NOR : AGRP0601981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/AGRP0601981A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Pour l'année 2005, il est constaté un dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 qui rend nécessaire une réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement par un coefficient correctif égal à 0,92.