Arrêté du 21 septembre 2006 portant retrait d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0623968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/21/SANS0623968A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure dite MACPN-SI, inscrite sous le numéro 775 672 033, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
21 Nuptialité - Natalité.