Arrêté du 21 septembre 2006 portant retrait d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0623968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/21/SANS0623968A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.