A l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans le passif du bilan comptable d'un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges 15 », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés 19 ».