Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0621540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/SANA0621540A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, il est ajouté, avant la ligne « comptes de liaison trésorerie », une ligne intitulée « fonds dédiés », d'une part, dans la partie ressources et, d'autre part, dans la partie emplois de la variation du fonds de roulement d'exploitation.