Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0621540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/SANA0621540A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


A l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans les financements du bilan financier d'un établissement social ou médico-social, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés ».