Article 5
Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.
Décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public
NOR : BUDR0603003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/26/BUDR0603003D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/26/2006-1183/jo/article_5
Texte n°13