Article 1
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au 31 janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/AGRS0601248A/jo/article_1
Texte n°48
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au 31 janvier 2007.
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