Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées

NOR : SANX0602395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/SANX0602395A/jo/article_5
JORF n°229 du 3 octobre 2006
Texte n° 16
Version initiale

Article 5


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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