Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0600893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/EQUT0600893A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.