Article 2
Le III de l'article 6 du même arrêté est ainsi complété :
« M. Jean-François Goudin, attaché d'administration centrale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0624381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/SANG0624381A/jo/article_2
Texte n°21
Le III de l'article 6 du même arrêté est ainsi complété :
« M. Jean-François Goudin, attaché d'administration centrale. »
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