Article 4
Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Il approuve les transactions. »
Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
NOR : EQUU0600181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/EQUU0600181D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/2006-1317/jo/article_4
Texte n°19