Article 3
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0600181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/EQUU0600181D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/2006-1317/jo/article_3
Texte n°19
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
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