Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »

Version INITIALE

NOR : EQUU0600181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/EQUU0600181D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/2006-1317/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration. »