Article 5
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0600181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/EQUU0600181D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/2006-1317/jo/article_5
Texte n°19
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration. »
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