Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : ECOC0200140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOC0200140A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Une information relative aux médicaments non remboursables rappelant le régime de prix de ces médicaments et contenant la formule suivante : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l'officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l'officine. » est apposée sur un support visible et lisible par le consommateur se trouvant dans l'officine.