Article 2
De fixer le tarif de l'acte PAQK007 à 39,96 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANU0622684S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/29/SANU0622684S/jo/article_2
Texte n°39
De fixer le tarif de l'acte PAQK007 à 39,96 euros.
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