Décision du 29 juin 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANU0622684S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/29/SANU0622684S/jo/texte

Texte n°39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 296,5 Ko


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 juin 2006 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 29 juin 2006,
Décide :


  • De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit.
    Au livre II, inscrire au chapitre 15.01.04 « Autres actes d'imagerie de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique » l'acte suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 39



    Au livre III, à l'article III-3 A est ajouté un paragraphe 4 « Le cumul des honoraires de l'ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse] sur 2 sites, par méthode biphotonique, avec ceux de la consultation pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ».


  • De fixer le tarif de l'acte PAQK007 à 39,96 euros.


Fait à Paris, le 29 juin 2006.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
de l'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés,
Par délégation :
Le directeur délégué
à l'assurance maladie,
P. Dachicourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 296,5 Ko