Article 2
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2006 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 26 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : SANS0622661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/SANS0622661A/jo/article_2
Texte n°22