Arrêté du 16 juin 2006 portant participation de l'Etablissement national des invalides de la marine au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SANS0622522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/SANS0622522A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 123,
Arrête :


  • La participation de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 3 028 069,28 pour 2003.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey

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