Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : SANS0622661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/SANS0622661A/jo/article_3
Texte n°22