Article 7
Le consommateur doit prendre les mesures nécessaires pour que son installation n'émette pas sur le réseau public des perturbations dont le niveau dépasse les limites ci-dessous :
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
NOR : INDI0301278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/INDI0301278A/jo/article_7
Texte n°33