Article 6
Pour les raccordements en HTA, la convention de raccordement de l'installation fixe le rapport entre les puissances réactive et active consommées par l'installation en régime normal.
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
NOR : INDI0301278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/INDI0301278A/jo/article_6
Texte n°33