Article 2
Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0324650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/SOCA0324650D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1314/jo/article_2
Texte n°19
Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
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