Décret du 26 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 sur le territoire de la commune d'Aste-Béon (Pyrénées-Atlantiques) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ladite commune

Version INITIALE

NOR : INTB0300328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/INTB0300328D/jo/article_2

Texte n°10