Décret du 26 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 sur le territoire de la commune d'Aste-Béon (Pyrénées-Atlantiques) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ladite commune

Version INITIALE

NOR : INTB0300328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/INTB0300328D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 située sur le territoire de la commune d'Aste-Béon (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).