Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : BUDL0300096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDL0300096A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives au service à compétence nationale dénommé impôts service. »